Conditions générales de vente

Engagements réciproques des parties

1 – Engagements du Prestataire

La Chambre d’agriculture Alsace s’engage à réaliser la prestation, objet du contrat, selon les règles de l’art et dans les meilleures conditions.

Elle respecte un code d’éthique, qui est consultable ici ou envoyé sur demande.

La Chambre d’agriculture n’étant tenue, de convention expresse, qu’à une obligation de moyens, elle ne saurait assumer la responsabilité d’un refus ou d’un avis défavorable délivré par tout organisme public ou privé (administration, banque…) concernant une décision attendue par le Client et dans la perspective de laquelle ce dernier a précisément sollicité l’accomplissement de la prestation.

La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur à la date de l’intervention.

Les conseils seront formulés sur la base des informations communiquées par le Client. Aucune information le concernant ne sera collectée à son insu, ni diffusée à des tiers sans son autorisation préalable. Tout en préservant l’anonymat des données, et dans le cadre d’accords entre organismes, les résultats pourront toutefois être communiqués et utilisés à l’appui d’études collectives ultérieures.

La Chambre d’agriculture ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une interprétation ou d’une application erronée par le Client des conseils prodigués ou des documents qui lui auront été transmis.

2 – Engagements du Client

En validant l’ensemble du processus de la commande en ligne, le client reconnait expressément avoir consenti à l’ensemble des modalités faisant l’objet du contrat de prestation lui ayant été transmis. Il en est de même pour les conditions générales de vente qui y sont rattachées.

Le client s’engage à fournir à la Chambre d’agriculture l’ensemble des éléments et documents nécessaires à l’instruction de la demande et/ou sollicités par le conseiller.

En contrepartie de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à verser au Prestataire la somme prévue au contrat.

Durée du contrat de prestation

La réalisation de la prestation fera l’objet d’un contrat à tacite reconduction.

Le contrat sera consenti et accepté pour une année à compter du jour de la signature. Il se renouvellera ensuite automatiquement d’année en année par tacite reconduction, sauf à l’une ou l’autre des parties d’y mettre un terme pour chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée au plus tard 1 mois avant la date anniversaire.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-21 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit renvoyer le formulaire de rétractation (téléchargeable ici) ou adresser, dans le délai imparti, sa demande claire et non équivoque, en contactant la Chambre d’agriculture par courrier à l’adresse mentionnée dans le contrat de prestation ou par email à l’adresse assistance-commerciale [@] alsace.chambagri.fr et devra faire mention de la date de commande.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception d’éventuels frais de retour qui restent à la charge du Client. 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit de procéder à une modification de la prestation initialement souscrite.

Résiliation du contrat

Le contrat à tacite reconduction, pourra être résilié par écrit à la diligence de l’une ou l’autre des parties si une cause extérieure indépendante de leur volonté et liée à l’exécution de la prestation intervient.

La résiliation devra, dans ce cas, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, dans les meilleurs délais, et produira des effets immédiats.

Si la prestation est commencée à la date de prise d’effet de la résiliation, le Prestataire facturera au prorata du travail déjà réalisé étant précisé que les mois commencés seront dus.

Tarif et modalités de paiement

La prestation sera facturée à titre forfaitaire selon les options souscrites une fois par an et ce dès le début de l’abonnement.

S’agissant du contrat à tacite reconduction, le tarif convenu sera susceptible d’évoluer chaque année par décision du Bureau de la Chambre d’agriculture. Les tarifs actualisés seront consultables sur demande. Si l’augmentation devait être supérieure à 3 %, le nouveau tarif ferait l’objet d’une information au Client et pourrait, le cas échéant, être interprété comme « une cause extérieure » ouvrant droit à la possibilité de résiliation précédemment énoncée. Le Client devra manifester son intention dans le délai de 30 jours à compter de la date de l’information qui lui aura été donnée.

Pour les contrats à tacite reconduction, le règlement, qui devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, pourra s’effectuer :
– par prélèvement automatique (il appartient, dans ce cas, au Client de transmettre au Prestataire une autorisation de prélèvement dans les meilleurs délais).
– ou par chèque à l’ordre de l’agent comptable.
– par tout autre moyen.

Le non respect du délai de paiement susvisé entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal ; cet intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.

Propriété intellectuelle

Les articles émanant du service d’abonnement de la Chambre d’Agriculture sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive des rédacteurs de la Chambre d’Agriculture, à l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits peuvent, le cas échéant, être détenus par les fournisseurs des articles/produits présentés.

Il est interdit au client, en dehors de l’usage privé, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier les informations transmises dans le cadre de la prestation de service. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation formelle écrite et préalable de la Chambre d’Agriculture.

Les marques et logos présents dans le cadre de la prestation sont protégés et restent la propriété de la Chambre d’Agriculture. Leur reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit est interdite, sauf accord express et préalable de leur propriétaire.

Litiges en cas d’inexécution du présent contrat

Préalablement à la saisine du tribunal compétent, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de prestation.